Conditions générales de vente

OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE
SARL SCOP ANTIGONE – Coopérative d’Activités et d’Emploi
5, rue de la Coopérative – 67000 Strasbourg –
Tel : 03.88.44.50.99 – mail : vente@cooproduction.coop 

N° SIRET : 51858054300024 –APE 7022Z – TVA intra-communautaire : FR605 185 805 48

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ANTIGONE SCOP SARL – OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par ANTIGONE SCOP SARL OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE implique donc une adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant caduques.
Le fait que ANTIGONE SCOP SARL – OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Article 1 – Conditions générales de vente

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en oeuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu. Le généalogiste peut demander au client de lui fournir des documents apportant la preuve de son lien de parenté avec la ou les personnes recherchées si la prestation le nécessite.
Le résultat de ses recherches pourra faire l’objet d’un rapport incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents lacunaires éventuels.
Un contrat de prestations généalogiques pour le règlement seront transmis au client de préférence par mail, après l’acceptation du devis. Si le client le souhaite, le devis, le contrat et la facture à régler lui seront envoyés par courrier. Ce contrat sera à parapher et signer, et à renvoyer par mail ou courrier au généalogiste. Le généalogiste se réserve le droit de refuser la réalisation d’une prestation s’il l’estime nécessaire et ce quelle que soit la raison.

Article 2 – Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas se communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’informations à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 3 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Accuser réception de la prestation
  • Le client s’engage à mettre à la disposition du généalogiste l’intégralité des documents et informations nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de manquement du client à son obligation d’informer le généalogiste, celui-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais initialement prévus.
  • Le client s’engage à régler le solde ou — le cas échéant — l’intégralité de la somme due à réception de la facture, conformément au devis signé au préalable et à accuser réception de la prestation.
  • Le client admet considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

 

Article 4 – Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles et à ne pas les partager sur internet. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout usage que l’usage privé.

Article 5 – Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image d’ANTIGONE SCOP SARL -OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Article 6 – Durée de la prestation

Elle reste en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet et démarre après la période de droit de rétractation.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours maximum pour annuler sa commande à partir de la date de l’achat.

Article 7 : Modification de la prestation

La prestation peut être modifiée, sur demande du client, avec un préavis de quinze jours avant le début de sa réalisation. Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Article 8 – Devis, Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de ANTIGONE SCOP SARL – OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation; la quantité, la marque, le type, les références. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie ANTIGONE SCOP SARL – OLIVIER GARRRABE GENEALOGISTE que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

Article 9 – Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
ANTIGONE SCOP SARL – OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix varie en fonction de la recherche et du nombre d’heures. 
le prix concerne les recherches en France et ne comprend pas l’hébergement, les déplacements et les frais de bouche.
Le montant de la prestation pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables et fera donc l’objet d’un remboursement partiel. Une prestation réalisée n’est pas remboursable en dehors de la situation citée précédemment.
La reproduction d’acte et leur envoi par les administrations, peuvent engendrer des frais restant à la charge du client. 

Article 10 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de ANTIGONE SCOP SARL – OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE par chèque (uniquement en France), espèces ou virement bancaire.
Le montant total de la prestation est à régler par virement bancaire, par chèque ou espèces (uniquement pour la France), au moment de l’achat de la prestation.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

Article 12 – Délais de paiement

En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 13 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à ANTIGONE SCOP SARL- OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 14 – Clause résolutoire

Si le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ANTIGONE SCOP SARL -OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE .

Article 15- Clause de réserve de propriété – transfert des risques

Les biens resteront la propriété de ANTIGONE SCOP SARL – OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ANTIGONE SCOP SARL – OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE, lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 16 – Livraison

Livraison et délai de réalisation
La livraison de la prestation sera faite par mail ou/et par la poste selon l’option choisie.
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches (cause de maladie ou d’accident du généalogiste), et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 17 – Clause exonératoire

En aucune circonstance ANTIGONE SCOP SARL -OLIVIER GARRABE GENEALOGISTE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

Article 18 -Responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

Article 19 – Force majeure

La responsabilité de ANTIGONE SCOP SARL -GARRABE OLIVIER ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 20 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de sa prestation, le généalogiste recueille des données à caractère personnel concernant le client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, e-mail). Ces données sont utilisées pour adresser au client devis, factures et informations nécessaires à la prestation.
Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le généalogiste et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.
La responsable du traitement et de la protection des données est Olivier Garrabé 2, rue d’Adelshoffen 67300 Schiltigheim olivier.garrabe@outlook.fr .
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des fichiers du généalogiste.
Toutefois, dès lors que le client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, le généalogiste est tenu de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande 10 ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).

Article 21-Généalogie Génétique

Le généalogiste ne préconise pas la réalisation de tests ADN et ne saurait être tenu responsable en cas de réalisation d’un test par l’un de ses clients.
Le travail du généalogiste n’a pas vocation à se substituer aux organismes compétents prévus par la loi. Le cas échéant, le généalogiste peut accompagner le client dans ses démarches auprès desdits organismes.
21 – Litiges et Tribunal compétent
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg

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